Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – BANGE.FR
CLIENT CONSOMMATEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV/CGU ») régissent les ventes réalisées sur le site https://bange.fr ainsi que l’utilisation du Site.
Éditeur / vendeur :
SARL MFP ECOM – BANGE.FR
229 Rue Saint-Honoré – 75001 Paris – France
SIREN : 980 027 742 – RCS Paris
E-mail : contact@bange.fr
Téléphone : 06 34 47 16 14
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
1.1. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de la SARL MFP ECOM (« Bange.fr », « la Société » ou « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client » ou « le Consommateur »), dans le cadre de la vente à distance des produits et services proposés sur bange.fr.
1.2. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs. Les professionnels sont invités à contacter Bange.fr afin d’obtenir des conditions adaptées à leur activité.
1.3. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.
1.4. La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 2 – PRODUITS, CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ
2.1. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
2.2. Les photographies, illustrations et vidéos ont pour objet de présenter les produits le plus fidèlement possible. Elles ne sauraient toutefois garantir une identité parfaite de rendu, notamment en raison des réglages d’écran, de légères évolutions de fabrication ou de présentation qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
2.3. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Bange.fr en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, au remboursement de l’article indisponible ou propose une solution alternative avec l’accord du Client.
2.4. Si une commande contient plusieurs produits et qu’un seul devient indisponible, les autres produits peuvent être expédiés, sauf demande contraire acceptée par Bange.fr.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DE LA COMMANDE ET OFFRES POST-ACHAT
3.1. Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant le paiement, un récapitulatif lui permet de vérifier les produits, les quantités, les prix, les éventuelles réductions, les frais de livraison et le montant total de la commande, et de corriger toute erreur.
3.2. La validation finale du paiement constitue une commande avec obligation de paiement. Le contrat de vente est conclu lorsque la commande est acceptée par Bange.fr et que le paiement a été autorisé.
3.3. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique à l’adresse fournie lors de la commande. Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi que sa facture.
3.4. Après le paiement de la commande initiale et avant l’affichage de la page de confirmation, certains Clients peuvent se voir proposer une offre facultative post-achat, notamment la Garantie Bange+ décrite à l’article 9.3. L’absence d’affichage d’une telle offre ne confère aucun droit à sa souscription ultérieure.
3.5. Lorsque le Client accepte une offre post-achat, le produit ou service correspondant est ajouté à la commande d’origine et son prix est débité selon le moyen de paiement autorisé lors du passage en caisse, sans qu’une nouvelle saisie des coordonnées de paiement soit nécessaire lorsque la technologie de paiement utilisée le permet. Le Client reçoit les informations correspondant à la commande ainsi modifiée.
3.6. Bange.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, de défaut de paiement, d’erreur manifeste, de commande anormale au regard des besoins d’un consommateur ou de litige antérieur non résolu, sans porter atteinte aux droits du Client.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et, pour les ventes aux consommateurs pour lesquelles la TVA est applicable et collectée par Bange.fr, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication expresse contraire.
4.2. Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
4.3. Bange.fr peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché et accepté par le Client au moment de la validation de la commande.
4.4. Pour les livraisons dans un territoire où des droits de douane, taxes d’importation ou taxes locales sont légalement exigibles et ne sont pas collectés au moment du paiement, ces sommes peuvent rester à la charge du destinataire. Lorsque cette situation est applicable, le Client en est informé conformément à la réglementation en vigueur.
4.5. Les réductions, codes promotionnels et bons d’achat sont soumis aux conditions précisées lors de leur émission et ne sont cumulables que lorsque cela est expressément prévu.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Le prix est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’un moyen de paiement fractionné proposé au Client prévoit un calendrier différent.
5.2. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire, PayPal et, lorsque disponible, un paiement fractionné proposé par un prestataire spécialisé.
5.3. En cas de paiement par un prestataire tiers, les conditions de ce prestataire peuvent s’ajouter aux présentes CGV pour les seuls aspects relevant de son service de paiement.
5.4. Les paiements sont traités au moyen de solutions sécurisées. Bange.fr ne conserve pas les données bancaires complètes du Client sauf lorsque la réglementation et le prestataire de paiement autorisent un mécanisme sécurisé de tokenisation ou d’enregistrement du moyen de paiement.
5.5. En cas de refus d’autorisation, d’incident de paiement ou de suspicion légitime de fraude, Bange.fr peut suspendre le traitement de la commande le temps des vérifications nécessaires ou annuler la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION
6.1. Les modes, frais et délais estimatifs de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Les délais indiqués sur le Site sont des délais estimatifs, sauf engagement exprès sur une date précise.
6.2. La livraison est effectuée à l’adresse ou au point de retrait choisi par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison.
6.3. Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Bange.fr, prend physiquement possession des biens, conformément aux dispositions légales applicables.
6.4. À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur et à Bange.fr. L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne prive pas le Client de l’exercice de ses garanties légales.
6.5. En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, d’enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, le cas échéant, de résoudre le contrat.
ARTICLE 7 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
7.1. Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les biens, ce délai court à compter de la réception du bien ou, en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien.
Pour un service ou une garantie commerciale souscrite séparément après l’achat, le délai court à compter de la conclusion du contrat correspondant, sous réserve des règles légales particulières applicables.
7.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser à Bange.fr, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
– par e-mail à contact@bange.fr ;
– ou par courrier à SARL MFP ECOM – Bange.fr, Service Client, 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
7.3. Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de SARL MFP ECOM – Bange.fr, Service Client, 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France – contact@bange.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / du service ci-dessous :
Produit ou service :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) :
7.4. En cas de rétractation portant sur un bien, le Client doit retourner celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Sauf indication contraire de Bange.fr, les frais directs de retour restent à la charge du Client dans le cadre du seul droit légal de rétractation.
7.5. Le Client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
7.6. En cas de rétractation valable, Bange.fr rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bange.fr est informé de la décision de rétractation. Pour les biens, Bange.fr peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.7. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
7.8. Les exceptions légales au droit de rétractation sont celles prévues notamment à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR DE 30 JOURS
8.1. Indépendamment du droit légal de rétractation, Bange.fr propose une politique commerciale de retour permettant au Client de demander un retour dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, sous réserve des conditions ci-dessous.
8.2. La demande doit être effectuée via le portail de retour de Bange.fr. Le Client peut, selon les options proposées pour sa commande, demander un remboursement, un échange ou un avoir.
8.3. Pour être acceptés au titre de cette politique commerciale, les produits doivent être neufs, non utilisés, complets, dans leur état d’origine et, lorsque cela est applicable, avec leur emballage et leurs étiquettes d’origine.
8.4. Après réception du retour, Bange.fr procède à son contrôle puis traite la demande dans les délais indiqués sur le portail et la politique de retour.
8.5. Dans le cadre de cette politique commerciale :
– en cas de remboursement, une participation forfaitaire de 6,99 € aux frais de retour peut être déduite ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés au titre de cette politique commerciale, sans préjudice des règles plus favorables applicables au droit légal de rétractation ;
– l’échange est proposé sans frais de retour lorsque cette option est disponible ;
– en cas d’avoir, les conditions et éventuels avantages affichés sur le portail au moment de la demande s’appliquent.
8.6. Les retours doivent être réalisés selon la procédure et avec l’étiquette fournie par le portail lorsque celle-ci est mise à disposition. Les conséquences d’un retour effectué hors procédure sont celles indiquées au Client avant l’envoi, sous réserve qu’elles soient licites et proportionnées aux frais effectivement supportés.
8.7. Packs : lorsqu’un produit est vendu sous forme de pack indivisible bénéficiant d’un prix spécifique, les éléments du pack doivent être retournés ensemble pour bénéficier d’un remboursement ou d’un avoir portant sur le pack, sauf disposition plus favorable indiquée sur le Site.
8.8. Garantie Bange+ et retours : les règles particulières applicables à Garantie Bange+ en cas de retour total, de retour partiel ou d’échange figurent à l’article 9.3.9.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1. GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales sont dues au Consommateur indépendamment de toute garantie commerciale proposée par Bange.fr. L’utilisation, l’absence d’utilisation, l’expiration ou les exclusions d’une garantie commerciale n’ont pas pour effet de limiter les droits dont le Client bénéficie au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
[ENCADRÉ OBLIGATOIRE – GARANTIES LÉGALES]
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
[FIN DE L’ENCADRÉ]
Pour exercer ses garanties légales, le Client peut contacter Bange.fr à contact@bange.fr ou via le formulaire de contact. L’exercice d’une garantie légale ne peut être subordonné à l’achat de Garantie Bange+ ni au respect des exclusions propres aux garanties commerciales Bange.
9.2. CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE BANGE – 2 ANS – GRATUIT
9.2.1. Nature de la garantie
Bange.fr accorde, sans supplément de prix, une garantie commerciale Bange de deux (2) ans sur les produits Bange éligibles achetés directement sur la boutique officielle bange.fr. Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales prévues à l’article 9.1 et s’y ajoute sans les remplacer ni en limiter l’exercice.
Prix de la garantie commerciale Bange 2 ans : 0 €.
Durée : deux (2) ans à compter de la date d’achat indiquée sur la facture.
Territoire : France et Belgique.
Garant : SARL MFP ECOM – Bange.fr, 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France – contact@bange.fr – téléphone : 06 34 47 16 14.
9.2.2. Produits couverts
La garantie commerciale Bange 2 ans s’applique aux produits Bange achetés sur bange.fr et utilisés dans des conditions normales, conformément à leur destination.
9.2.3. Défauts couverts
Elle couvre notamment les défauts de fabrication et les défaillances anormales apparaissant dans le cadre d’un usage normal, parmi lesquels :
– coutures qui se détachent ou s’arrachent ;
– bretelles, poignées ou sangles qui se désolidarisent ;
– fermetures éclair ou tirettes défectueuses ;
– désolidarisation des poches ;
– boutons pression ou boucles défectueux ;
– verrous antivol intégrés défectueux ;
– ports USB intégrés défaillants.
9.2.4. Exclusions
Sont notamment exclus de cette garantie commerciale, sans que ces exclusions puissent priver le Client de ses garanties légales lorsqu’elles sont applicables :
– l’usure normale et le vieillissement esthétique ;
– les coupures, trous, taches, rayures et dommages esthétiques ;
– les dommages accidentels, notamment déchirures, chocs, écrasements et brûlures ;
– l’immersion, l’exposition prolongée à l’humidité ou à des conditions extrêmes ;
– la surcharge, la mauvaise utilisation ou le non-respect des consignes d’entretien ;
– le vol ou la perte ;
– les dommages volontaires ;
– les réparations ou modifications effectuées par un tiers non autorisé lorsqu’elles sont à l’origine du défaut invoqué.
9.2.5. Mise en œuvre
Le Client effectue sa demande au moyen du formulaire de garantie accessible sur https://bange.fr/pages/formulaire-de-garantie, en fournissant les informations demandées, des photographies du produit et du défaut ainsi que sa facture ou son numéro de commande.
Bange.fr examine la demande et indique au Client la solution proposée selon la nature du défaut et les conditions de la garantie. Les modalités détaillées de la garantie commerciale gratuite sont également présentées sur la page https://bange.fr/pages/bange-garantie.
9.3. CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE – GARANTIE BANGE+ 5 ANS – PAYANT
9.3.1. Nature et caractère facultatif
Garantie Bange+ est une extension de garantie commerciale facultative et payante. Elle est distincte des garanties légales de l’article 9.1 et complète la garantie commerciale gratuite Bange de l’article 9.2.
Garantie Bange+ ne prolonge pas et ne remplace pas la garantie légale de conformité : elle porte la durée totale de la garantie commerciale Bange de deux (2) ans à cinq (5) ans, soit trois (3) années commerciales supplémentaires, selon les conditions du présent article.
9.3.2. Souscription et prix
Garantie Bange+ peut être proposée au Client immédiatement après le paiement d’une commande éligible sur bange.fr. Elle n’est pas obligatoire et son refus n’a aucune incidence sur la commande initiale ni sur les garanties légales et la garantie commerciale gratuite Bange 2 ans.
L’offre n’est disponible que lorsqu’elle est effectivement présentée au Client. Une fois la page post-achat quittée, le Client ne dispose pas d’un droit à souscrire ultérieurement Garantie Bange+ pour cette commande.
Le prix applicable est celui affiché au Client sur la page d’offre post-achat au moment de son acceptation. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement et sans frais de dossier.
9.3.3. Durée et date d’effet
Garantie Bange+ porte la durée totale de la garantie commerciale à cinq (5) ans à compter de la date d’achat indiquée sur la facture de la commande concernée.
9.3.4. Étendue territoriale et garant
Territoire : France et Belgique.
Garant : SARL MFP ECOM – Bange.fr, 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France – contact@bange.fr – téléphone : 06 34 47 16 14.
9.3.5. Produits couverts
Garantie Bange+ couvre les articles physiques de marque Bange éligibles présents dans la commande d’origine, y compris les accessoires, les éléments composant un pack, les ports USB intégrés et les serrures intégrées.
Sont exclus du périmètre de Garantie Bange+ :
– les produits offerts gratuitement ;
– les cartes cadeaux ;
– les services ;
– tout produit ne portant pas la marque Bange ou expressément présenté comme non éligible.
9.3.6. Défauts couverts
Garantie Bange+ couvre les défauts de fabrication et les défaillances anormales pouvant apparaître dans le cadre d’un usage normal, notamment les fermetures, tirettes, coutures, sangles, poignées, poches, boutons pression, boucles, serrures intégrées et ports USB intégrés lorsqu’ils présentent une défaillance couverte.
9.3.7. Exclusions
Sont notamment exclus :
– l’usure naturelle, le vieillissement esthétique, les rayures, taches et décolorations ;
– les coupures, trous, tissus ou fonds de sacs abîmés et rayures sur les éléments en simili cuir ;
– les dommages accidentels, notamment déchirures, chocs, écrasements et brûlures ;
– l’immersion, l’exposition prolongée à l’humidité ou à des conditions extrêmes ;
– la surcharge, la mauvaise utilisation et le non-respect des consignes d’entretien ;
– le vol ou la perte ;
– les dommages volontaires ;
– les réparations ou modifications effectuées par un tiers non autorisé lorsqu’elles sont à l’origine du défaut invoqué.
Ces exclusions concernent uniquement Garantie Bange+ et ne peuvent avoir pour effet de restreindre les garanties légales du Client.
9.3.8. Demande de prise en charge et solutions
Pour demander une prise en charge, le Client remplit le formulaire accessible sur https://bange.fr/pages/formulaire-de-garantie et fournit les informations demandées, des photographies du défaut et du produit, ainsi que sa facture ou son numéro de commande. Le certificat Garantie Bange+ est demandé en complément ; il peut être réédité à partir du numéro de commande lorsque cela est techniquement possible.
Bange.fr examine la demande dans un délai cible de quarante-huit (48) heures.
Lorsque le défaut est couvert, Bange.fr privilégie la réparation. Lorsque celle-ci est impossible ou disproportionnée, Bange.fr peut remplacer le produit par un article identique ou, à défaut, par un article similaire de valeur équivalente. Le choix entre réparation et remplacement est effectué par le service client Bange.fr selon la nature du défaut et la situation du produit.
Si aucun remplacement adapté n’est disponible, un avoir peut être proposé. Le plafond de prise en charge au titre de Garantie Bange+ correspond au prix d’achat initial du produit concerné.
Les frais d’envoi et de retour directement liés à une prise en charge acceptée au titre de Garantie Bange+ sont pris en charge par Bange.fr. Le délai maximal annoncé pour une réparation ou un remplacement au titre de Garantie Bange+ est de soixante (60) jours.
9.3.9. Retours, échanges et annulation de Garantie Bange+
– Retour total de la commande : Garantie Bange+ est annulée et remboursée lorsque l’intégralité des articles couverts est retournée et remboursée.
– Retour partiel : Garantie Bange+ reste active sur les articles couverts conservés par le Client.
– Si, à l’issue d’un retour partiel, aucun article couvert n’est conservé : Garantie Bange+ est intégralement remboursée.
– Échange : Garantie Bange+ est transférée au produit de remplacement lorsque celui-ci remplace un produit couvert de la commande d’origine.
Sans préjudice de son droit légal de rétractation, Bange.fr permet au Client de demander l’annulation de Garantie Bange+ et son remboursement intégral dans les quatorze (14) jours suivant sa souscription, à condition qu’aucune prise en charge au titre de Garantie Bange+ n’ait déjà été engagée.
La demande peut être adressée à contact@bange.fr ou via le formulaire de garantie / service client.
9.3.10. Certificat et support durable
Après la souscription de Garantie Bange+, le Client reçoit ou peut télécharger un document sur support durable reprenant les conditions de la garantie, les produits couverts, sa durée, son prix, les exclusions et les modalités de prise en charge. Le Client est invité à conserver ce document avec sa facture ou son numéro de commande.
9.3.11. Transmission
Lorsque le produit a été offert, Garantie Bange+ peut bénéficier au destinataire du cadeau à condition que celui-ci dispose du certificat et de la preuve d’achat. Garantie Bange+ n’est pas transférable dans le cadre d’une revente du produit.
9.3.12. Primauté des garanties légales
Les garanties commerciales Bange et Garantie Bange+ s’appliquent en sus des droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales. En cas de situation relevant de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client conserve l’intégralité des droits prévus par la loi, indépendamment des conditions, limitations ou exclusions prévues pour les garanties commerciales.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1. Bange.fr est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
10.2. Bange.fr ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire à sa destination ou d’une modification non autorisée, sauf lorsque la responsabilité de Bange.fr résulte d’une disposition légale impérative.
10.3. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Bange.fr traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, garanties, relation client, prévention de la fraude et respect de ses obligations légales.
11.2. Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.
11.3. Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11.4. Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter Bange.fr à contact@bange.fr. Une pièce justificative d’identité ne sera demandée que lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée pour vérifier l’identité du demandeur.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Les marques, logos, noms de domaine, textes, photographies, vidéos, créations graphiques, éléments logiciels et plus généralement les contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
12.2. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche l’exécution de l’obligation concernée.
ARTICLE 14 – PREUVE, ARCHIVAGE ET COMMUNICATIONS
14.1. Les données enregistrées par Bange.fr et ses prestataires dans des conditions normales de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements, échanges et opérations effectuées, sous réserve de la preuve contraire et des dispositions légales impératives.
14.2. Les factures, confirmations de commande et documents contractuels sont conservés pendant les durées requises par la réglementation applicable. Le Client peut en demander communication lorsqu’il y a droit en contactant contact@bange.fr.
14.3. Les communications et documents transmis par voie électronique peuvent constituer un support durable lorsqu’ils permettent au Client de conserver les informations qui lui sont personnellement adressées, de les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée et de les reproduire à l’identique.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
15.1. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
15.2. Le fait pour Bange.fr de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu de la réglementation de son pays de résidence lorsque celle-ci s’impose.
16.2. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Bange.fr à contact@bange.fr afin de rechercher une solution amiable.
16.3. À défaut d’accord amiable, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Bange.fr, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès de Bange.fr :
Avenir Conso (anciennement AME CONSO)
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris – France
Site : https://www.avenir-conso.com/
La saisine peut être effectuée en ligne au moyen du formulaire disponible sur le site du médiateur ou par courrier postal accompagné des éléments nécessaires à l’examen du litige.
IMPORTANT : cette clause suppose que MFP ECOM dispose d’une convention de médiation en cours de validité avec Avenir Conso. À défaut, les coordonnées du médiateur effectivement désigné par MFP ECOM doivent être substituées avant publication.
16.4. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) ayant été supprimée le 20 juillet 2025, les présentes CGV ne renvoient plus vers cette ancienne plateforme.
16.5. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les règles protectrices applicables aux consommateurs.
ARTICLE 17 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
17.1. L’accès au Site est libre sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou résultant d’un événement extérieur à Bange.fr.
17.2. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse, à ne pas tenter de porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement et à ne pas détourner les fonctionnalités mises à sa disposition.
17.3. Bange.fr s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais peut corriger à tout moment une erreur matérielle ou mettre à jour le contenu du Site, sans remettre en cause les contrats déjà valablement conclus.
17.4. Les règles relatives aux données personnelles et cookies figurent dans la Politique de confidentialité et les paramètres de consentement accessibles sur le Site.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version du 07/08/2026
